Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 5.0.0.0.15
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
Les sûretés constituées en exécution de l'article 3.10.5.1.3, tel qu'il était d'application avant l'abrogation de cet article, sont libérées. Les frais liés à cette libération sont à la charge du donneur de caution.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2021-04-02/14, art. 79, 048; En vigueur : 25-04-2021>