Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 3.10.5.1.3
Section 5. - Sûretés — Sous-section 1re. - Garantie
<Abrogé par DCFL 2021-04-02/14, art. 59, 048; En vigueur : 25-04-2021>
Ссылается на
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 048
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 59