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Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 3.10.5.1.3

Section 5. - Sûretés — Sous-section 1re. - Garantie

Article repealedOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par DCFL 2021-04-02/14, art. 59, 048; En vigueur : 25-04-2021>

Refers to

  • Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 048
  • Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 59

Cited by