Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 5.0.0.0.20

TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires

In forceOfficial text

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Les articles 2.9.4.2.11, § 1er, alinéa 1er, et 2.9.5.0.5, § 1er s'appliquent aux contrats d'acquisition pure conclus à partir du 1er janvier 2025 ou, par dérogation, aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, lorsque les contrats d'acquisition pure auxquels ces actes se rapportent ont été conclus avant le 1er janvier 2025.

Amendment history

(1)<Inséré par DCFL 2024-12-20/24, art. 37, 068; En vigueur : 01-01-2025>

Refers to

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.9.4.2.11