Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 5.0.0.0.20

Les articles 2.9.4.2.11, § 1er, alinéa 1er, et 2.9.5.0.5, § 1er s'appliquent aux contrats d'acquisition pure conclus à partir du 1er janvier 2025 ou, par dérogation, aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, lorsque les contrats d'acquisition pure auxquels ces actes se rapportent ont été conclus avant le 1er janvier 2025.