Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 5.1.0.0.14
TITRE 5. - Dispositions abrogatoires et mesures transitoires
<Abrogé par DCFL 2021-04-02/14, art. 80, 048; En vigueur : 25-04-2021>
Ссылается на
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 048
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C ст. 80