CDE · Code de droit économique
CDE Art. IV.47
Section 2. [1 - Règles d'instruction particulières relatives aux infractions au droit de la concurrence et au non- — Sous-section 3.
Le Comité de direction peut, à la requête du président, du ministre ou du ministre ayant le secteur concerné dans ses attributions, décider que le président procède à une enquête générale ou sectorielle s'il existe des indices de dysfonctionnement d'un marché. Le cas échéant, le président peut demander à l'auditeur général que l'auditorat coopère à une enquête générale ou sectorielle. Les dispositions de l'article IV.40, de l'article IV.40/1, et de l'article IV.41 s'appliquent par analogie à l'enquête.
Amendment history
- (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
- (2)<L 2022-02-28/02, art. 29, 104; En vigueur : 17-03-2022>