CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.38
Section 2. [1 - Autorisation des opérations de paiement]1 — Sous-section 4. [1 - Obligations liées aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées]1
§ 1er. L'utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement a les obligations suivantes:
1° il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant l'émission et l'utilisation de cet instrument de paiement, qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées;
2° lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, il en informe sans délai son prestataire de services de paiement ou l'entité indiquée par celui-ci.
§ 2. En application du paragraphe 1er, 1°, l'utilisateur de services de paiement prend, en particulier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de l'instrument de paiement et de ses données de sécurité personnalisées.
Amendment history
- (1)<L 2018-07-19/09, art. 10, 063; En vigueur : 09-08-2018>