Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.153/4
Section 3/1. [1 Evaluation nouvelle formation]1 — Sous-section 3. [1 Cadre d'évaluation]1
L'organisation d'accréditation établit un cadre d'évaluation pour l'évaluation nouvelle formation pour les institutions, visées aux articles II.2 et II.3, et un cadre d'évaluation pour l'évaluation nouvelle formation pour les institutions, visées aux articles II.19, II.20, II.21, II.105 et II.106 et pour les institutions enregistrées, visées à l'article II.6, et un cadre d'évaluation pour l'évaluation nouvelle formation pour les institutions faisant la demande d'enregistrement conformément à l'article II.6, dans lequel tous les éléments suivants sont déterminés :
1° la manière dont les caractéristiques de qualité, visées à l'article II.170/1, sont évaluées ;
2° l'échelle d'évaluation et les règles décisionnelles ;
3° les étapes du processus d'évaluation ;
4° la forme et le contenu du dossier de demande.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, 4°, un dossier de demande d'évaluation nouvelle formation dans une institution telle que visée aux articles II.2 et II.3 comprend les résultats et réalisations de la gestion qui permettent d'évaluer les caractéristiques de qualité de l'article II.170/1.
Avant de pouvoir être appliqués, les cadres d'évaluation pour l'évaluation nouvelle formation, visés à l'alinéa 1er, sont approuvés par le Gouvernement flamand après avis du VLUHR comme organisation coordinatrice et des associations coordinatrices d'étudiants.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2018-05-18/14, art. 35, 007; En vigueur : 01-01-2019>
Refers to
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.105
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.106
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.170/1
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.19
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.2
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.20
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.21
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.3
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.6