Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.34
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Contrefaçon ou falsification de livrets marins
Il est interdit à quiconque de contrefaire ou de falsifier un livret marin ou un document similaire et de faire usage d'un livret marin ou d'un document similaire contrefait ou falsifié.