Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.33

CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions

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Remise et rédaction de faux documents de bord

Il est interdit à quiconque de se faire remettre ou de faire dresser des documents de bord au moyen de fausses déclarations ou de pièces qu'il sait falsifiées ou erronées.

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.41