Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.41

Infraction aux articles 2.4.5.31 à 2.4.5.37, à l'article 8 de la Convention sur les Abordages 1910 et à l'article 10.1 de la Convention d'assistance 1989

Est puni d'une sanction de niveau 3 :

1° quiconque enfreint l'article 2.4.5.31;

2° quiconque enfreint l'article 2.4.5.32;

3° quiconque enfreint l'article 2.4.5.33;

4° quiconque enfreint l'article 2.4.5.34;

5° quiconque enfreint l'article 2.4.5.35;

6° quiconque enfreint l'article 8 de la Convention sur les Abordages 1910;

7° quiconque enfreint l'article 10.1 de la Convention sur l'assistance 1989.