Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.31
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Manque de marques extérieures
§ 1er. Il est interdit au commandant de commander un navire qui ne porte pas les marques extérieures d'identité requises par les règlements.
§ 2. Il est interdit au commandant de volontairement effacer, altérer ou masquer les marques visées au paragraphe 1er.