Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.17
Section 3. [1 - Sûreté portuaire]1 — Sous-section 1re. [1 - Evaluation de la sûreté portuaire]1
Durée de validité de l'évaluation de la sûreté portuaire
Une évaluation de la sûreté portuaire peut être utilisée pendant six mois après son approbation pour l'élaboration d'un plan de sûreté portuaire. Si le plan de sûreté portuaire n'est pas approuvé pendant de cette période, ou si le plan doit être renouvelé, une nouvelle évaluation de la sûreté portuaire est requise.
L'alinéa 1er ne s'applique pas si le plan de sûreté portuaire est modifié conformément à l' l'article 2.5.2.20, alinéa 2 ou 3.
Amendment history
- (1)<L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>