Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.22

Evaluations intermédiaires

§ 1er. Le plan de sûreté portuaire est évalué par l'ANSM :

1° dans la période comprise entre vingt-six et trente-quatre mois après l'approbation ;

2° si la sûreté du port ne peut plus être garantie en raison d'une ou plusieurs actions illicites ou s'il existe un soupçon qu'elle ne peut plus être garantie.

§ 2. Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1er, l'ANSM peut :

1° fixer les délais dans lesquels une adaptation du plan de sûreté portuaire doit être soumise conformément à l'article 2.5.2.19 ;

2° retirer le plan de sûreté portuaire conformément à l'article 2.5.2.21.

3° faire procéder à une nouvelle évaluation de la sûreté portuaire par le CLSM.