Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.19
Section 3. [1 - Sûreté portuaire]1 — Sous-section 2. [1 - Plan de sûreté portuaire]1
Approbation du plan de sûreté portuaire
L'autorité du port ou le gestionnaire des voies navigables soumet le plan de sûreté portuaire au CLSM concerné. Dans un délai de trente jours, le CLSM concerné soumet un avis à l'ANSM. L'ANSM décide de l'approbation du plan de sûreté portuaire dans les trente jours suivant la réception de l'avis.
L'approbation est valable cinq ans, après quoi un nouveau plan de sûreté portuaire doit être élaboré sur la base d'une nouvelle évaluation de la sûreté portuaire.
Amendment history
- (1)<L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>