Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.72

Section 8. [1 - Organismes de sûreté et organismes de formation reconnus]1 — Sous-section 1re. [1 - Organisme de sûreté reconnu]1

In forceOfficial text

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Retrait

L'ANSM peut retirer la reconnaissance de l'organisme de sûreté s'il est établi qu'il ne satisfait plus aux conditions ou ne peut plus démontrer qu'elle dispose des éléments visés à l'article 2.5.2.70.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.70

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.73