Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.73

Evaluation intermédiaire

§ 1er. La Cellule de la Sûreté maritime procède à une évaluation intermédiaire de l'organisme de sûreté reconnu :

1° dans la période comprise entre vingt-six et trente-quatre mois après la reconnaissance ;

2° si plusieurs incidents de sûreté ou actions illicites sont constatés dans les installations portuaires ou à bord des navires de mer pour lesquels l'organisme de sûreté reconnu effectue des missions ;

3° s'il existe un soupçon que l'organisme de sûreté reconnu effectue les tâches d'une manière qui pourrait compromettre la sûreté.

Sur la base de cette évaluation, l'ANSM peut :

1° procéder au retrait conformément à l'article 2.5.2.72 ;

2° établir des mesures en vue de remédier aux déficiences et déterminer des délais pour que l'organisme reconnu satisfasse à ces mesures.