Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.86

Finalités

Les données visées à l'article 2.5.2.88 sont traitées en vue de :

1° garantir la sûreté maritime dans les ports , les installations portuaires, les terminaux intérieurs et les unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime ;

2° prévenir les actions illicites ;

3° détecter, poursuivre et sanctionner les actions illicites ;

4° garantir la sûreté des personnes travaillant dans les ports , les installations portuaires, les terminaux intérieurs et les unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime ;

5° réaliser les tâches des services de renseignement ;

6° vérifier le respect de l'interdiction imposée conformément à l'article 4, § 3bis, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ou à l'article 4.1.2.48 du Code belge de la Navigation ;

7° vérifier le respect de l'interdiction imposée aux personnes qui, en vertu du chapitre X de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ont reçu la condition de ne pas se rendre dans un port ou une installation portuaire ;

8° mettre à jour les données relatives à la formation et à l'instruction obligatoires des PFSO telles que visées à l'article 2.5.2.39, § 2 et des BFSO tels que visés à l'article 2.5.2.46/7.

Les données des membres de la Police de la navigation et des services d'inspection sont traitées en vue d'identifier l'auteur d'un rapport d'inspection ou d'un procès-verbal.