Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.91
Section 10. [1 - Protection des données]1 — Sous-section 3. [1 - Traitement des données à caractère personnel]1
Responsable du traitement
L'exploitant de l'installation portuaire est le responsable du traitement pour les données des visiteurs d'une installation portuaire visées à l'article 2.5.2.88, § 1er, qui sont traitées pour les finalités visées à l'article 2.5.2.86. L'exploitant du terminal intérieur est le responsable du traitement pour les données des visiteurs d'un terminal intérieur visé à l'article 2.5.2.88, § 1er, qui sont traitées pour les finalités visées à l'article 2.5.2.86. L'exploitant de l'unité d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime est le responsable du traitement pour les données des visiteurs d'une unité d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime visées à l'article 2.5.2.88, § 1er, qui sont traitées pour les finalités visées à l'article 2.5.2.86.
L'ANSM est le responsable du traitement pour les données du PSO, du PFSO, du CSO, du SSO et des inspecteurs, visés à l'article 2.5.2.88, § 2 et 3, qui sont traitées pour les finalités visées à l'article 2.5.2.86.
L'ANSM est le responsable du traitement pour les données des personnes visées à l'article 2.5.2.88, § 4, qui sont traitées pour les finalités visées à l'article 2.5.2.86.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>
- (2)<L 2024-05-16/55, art. 29, 012; En vigueur : 01-06-2024>