Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.87

Personnes physiques concernées

Les données des personnes suivantes peuvent être traitées :

1° les visiteurs des installations portuaires , des terminaux intérieurs et des unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime et les membres du personnel chargés de la manutention de la cargaison ;

2° les PSO, PFSO, CSO , SSO et BFSO ;

3° les membres de la Police de la navigation et des services d'inspection visés à l'article 4.2.4.4;

4° les personnes qui se sont vues imposer une interdiction conformément à l'article 4, § 3bis, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ou à l'article 4.1.2.48 du Code belge de la Navigation ;

5° les personnes qui, en vertu du chapitre X de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, se sont vues imposer la condition de ne pas se rendre dans un port ou une installation portuaire.