Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.19

Chargement en pontée

§ 1er. Les marchandises peuvent exclusivement être transportées en pontée :

1° si ce mode de transport est exigé par la loi;

2° si les marchandises sont transportées dans ou sur des conteneurs ou véhicules adaptés au transport en pontée et sur des ponts spécialement équipés pour transporter de tels conteneurs ou véhicules; ou

3° si le transport en pontée est conforme au contrat de transport ou aux usages du commerce en question.

§ 2. Si le document de transport mentionne que les marchandises sont transportées en pontée et que les marchandises sont effectivement transportées en pontée, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité des dommages qui résultent d'un acte ou d'une négligence ayant eu lieu soit avec l'intention de provoquer le dommage, soit de manière imprudente et en sachant qu'un dommage en résulterait probablement.