Code belge de la Navigation Art. 2.7.4.7

Evaluation préalable

L'instance compétente décide, lorsqu'elle agit conformément à l'article 2.7.4.4, § 3, de l'acceptation d'un navire dans un lieu de refuge suite à une évaluation préalable de la situation, réalisée sur la base des plans visés à l'article 2.7.4.6, alinéa 1er.

L'autorité compétente fait en sorte que les navires soient admis dans un lieu de refuge s'il considère qu'un tel accueil est la meilleure ligne d'action aux fins de protéger les vies humaines et l'environnement.