Code belge de la Navigation Art. 2.7.8.4

Garantie financière

§ 1er. L'autorité compétente peut exiger que le commandant, le propriétaire de navire ou l'exploitant impliqué dans un accident de navigation avec une pollution ou un dommage imminent ou effectif doive constituer une garantie financière. Cette garantie peut être assurée de la manière suivante:

1° le versement d'une somme consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations;

2° une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belgique;

3° une garantie signée accordée par un membre du "International Group of Protection and Indemnity Clubs" et acceptée par l'autorité compétente.

§ 2. En cas de refus de constitution d'une garantie financière, l'autorité compétente peut procéder à la rétention du navire.

§ 3. Si le navire a coulé ou ne se trouve pas dans un port belge, l'autorité compétente peut faire valoir la caution ou la garantie bancaire en opérant une saisie conservatoire sur un autre navire du même propriétaire de navire ou exploitant, conformément aux dispositions de ce code.