C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 17
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
La définition de la qualité d'auteur
L'auteur est la personne physique ou la personne morale qui réunit en elle tous les éléments constitutifs de l'infraction ou qui réunit les conditions de l'article 9:
1° soit en personne;
2° soit en se servant d'une autre personne comme simple instrument;
3° soit en collaborant délibérément avec autrui.
Refers to
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