C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 16
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
Le principe de responsabilité individuelle
Nul n'est responsable pénalement que de son propre comportement.
Cited by
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