C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 17
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
La définition de la qualité d'auteur
L'auteur est la personne physique ou la personne morale qui réunit en elle tous les éléments constitutifs de l'infraction ou qui réunit les conditions de l'article 9:
1° soit en personne;
2° soit en se servant d'une autre personne comme simple instrument;
3° soit en collaborant délibérément avec autrui.
Renvoie à
Cité par
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 334
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositio Art. 44
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la pein Art. 4
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 72
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 74
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture Art. 40
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence e Art. 6-1
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de Art. 7
- Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du méca Art. Annexe II
- LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence s Art. 11
- LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des p Art. 55
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 47
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 56
- Code de commerce Art. L131-19
- Code de commerce Art. L321-33
- Code de commerce Art. L811-15
- Code de commerce Art. L811-16
- Code de commerce Art. L812-10
- Code de commerce Art. L814-10-2
- Code de la propriété intellectuelle Art. L422-1
- Code civil Art. 2496
- Code de l'éducation Art. L131-10
- Code de l'éducation Art. L131-11
- Code de l'éducation Art. R131-16-1
- Code de l'éducation Art. R222-24-1
- Code du sport Art. L322-8
- Code rural et de la pêche maritime Art. L171-1
- Code rural et de la pêche maritime Art. L724-10
- Code rural et de la pêche maritime Art. L815-3
- Code rural et de la pêche maritime Art. L815-4
- Code rural et de la pêche maritime Art. R202-41
- Code rural et de la pêche maritime Art. R254-39
- Code de la santé publique Art. L1121-14
- Code de la santé publique Art. L1125-13
- Code de la santé publique Art. L1126-12
- Code de la santé publique Art. L1133-10
- Code de la santé publique Art. L1142-27
- Code de la santé publique Art. L2163-3
- Code de la santé publique Art. L4162-1
- Code de la santé publique Art. L4223-2
- Code de la santé publique Art. L4243-2
- Code de la santé publique Art. L4252-3
- Code de la santé publique Art. L4314-5
- Code de la santé publique Art. L4323-5
- Code de la santé publique Art. L4334-2
- Code de la santé publique Art. L4344-5
- Code de la santé publique Art. L4353-2
- Code de la santé publique Art. L4363-3
- Code de la santé publique Art. L4372-2
- Code de la santé publique Art. L4394-1
- Code de la santé publique Art. L4394-2
- Code de la santé publique Art. L4394-3
- Code de la santé publique Art. L4394-4
- Code de la santé publique Art. L4394-5
- Code de la santé publique Art. L6242-1
- Code de la sécurité sociale Art. D412-72
- Code de la sécurité sociale Art. L133-11
- Code de la sécurité sociale Art. R133-44
- Code des assurances Art. L121-2
- Code de la route Art. L326-8
- Code forestier (nouveau) Art. L163-4
- Code forestier (nouveau) Art. L163-13
- Code forestier (nouveau) Art. L261-2
- C. pén. soc. Art. 100/14
- C. pén. soc. Art. 100/15
- C. pén. soc. Art. 100/16
- C. pén. soc. Art. 100/17
- CDE Art. XV.33
- CDE Art. XVII.8
- C.pén. Art. 20
- C.pén. Art. 601