Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

C.pén. Art. 208

Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré

Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punies d'une peine de niveau 4.