C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 208
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
Les mutilations génitales féminines ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punies d'une peine de niveau 4.