C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 209
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort
Les mutilations génitales féminines ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punies d'une peine de niveau 5.