TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 22Systèmes de compensation et de paiements

In forceOfficial text

La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de l'Union et avec les pays tiers.

Cited by

TFUE Art. 129
TFUE Art. 132
TFUE Art. 7
TFUE Art. 34
TFUE Art. 17
TFUE Art. 2
TFUE Art. 4

Case law of the EU Court on this article · 1 judgments

C-673/20 09.06.2022 EP v Préfet du Gers and Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ECLI:EU:C:2022:449