Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 17
Sous-section 2 : Du concours interne.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 9 à 16 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1999-09-04
Refers to
- Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 10
- Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 11
- Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 12
- Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 13
- Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 14
- Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 15
- Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 16
- Décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions Art. 9