Arrêté du 29 janvier 1999 portant création d'une commission · Arrêté du 29 janvier 1999 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie

Arrêté du 29 janvier 1999 portant création d'une commission Art. 1

In forceOfficial text

Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.