Arrêté du 29 janvier 1999 portant création d'une commission · Arrêté du 29 janvier 1999 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie

Arrêté du 29 janvier 1999 portant création d'une commission ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.