Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole national Art. 26

Les recettes de l'école sont constituées par :

a) Les subventions de l'Etat ;

b) La contribution versée par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

c) Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;

d) Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

e) Les produits des activités de l'établissement ;

f) Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;

g) Les produits des contrats et conventions ;

h) Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs et, le cas échéant, les dividendes versés par les filiales ;

i) Les produits des aliénations ;

j) Le produit des emprunts ;

k) Les dons et legs ;

l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.