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LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' · LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 10

In forceOfficial text

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 779 ; Art. 788 ;

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 796-0 ter

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

Refers to

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 0
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 779
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 788
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 796