LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 10
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 779 ; Art. 788 ;
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 796-0 ter
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
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- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 779
- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 788
- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' Art. 796