LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' ст. 10
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 779 ; Art. 788 ;
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 796-0 ter
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
Ссылается на
- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' ст. 0
- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' ст. 779
- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' ст. 788
- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' ст. 796