Arrêté du 10 mai 1989 RELATIF AU FICHIER NATIONAL INFORMATIS · Arrêté du 10 mai 1989 RELATIF AU FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES ENTREPRISES D'AQUACULTURE MARINE,DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE LA MER

Arrêté du 10 mai 1989 RELATIF AU FICHIER NATIONAL INFORMATIS Art. 7

In forceOfficial text

En dehors des informations extraites du fichier national des exploitants d'établissement de cultures marines géré par le C.A.A.M. à Saint-Malo, le fichier prévu au présent arrêté ne sera interconnecté à aucun autre fichier nominatif.

Cited by

Arrêté du 10 mai 1989 RELATIF AU FICHIER NATIONAL INFORMATIS Art. 3