Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 mo Art. 7
En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.