Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 240
Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 précitée, reçus par les avocats, sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-07-09