Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241
Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.
Aucun prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ne peut intervenir sans l'autorisation écrite préalable du client.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1996-10-01
Refers to
Cited by
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 230
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 237-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 239
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-3-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-7
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-8-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-10
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 282-3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 282-4