Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition · Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au Fonds forestier national

Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.

Refers to

Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition Art. 1
Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition Art. 3