Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition · Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au Fonds forestier national

Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.

Ссылается на

Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition ст. 1
Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition ст. 3