Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition · Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au Fonds forestier national

Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les disposition Art. 4

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Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.

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