Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation initiale · Arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels

Arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation initiale Art. 5

TITRE Ier : FORMATION INITIALE DES SAPEURS-POMPIERS DE 2e CLASSE.

In forceOfficial text

Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours la formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires de son département.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1995-01-07