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Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'ac · Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'ac Art. 4-1

CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.

In forceOfficial text

Les candidates enceintes ou bénéficiant du délai légal postnatal, ainsi que les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, de l'épreuve physique. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, de l'épreuve physique. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

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  • En vigueur depuis le 2026-09-03