Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la séc · LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la séc Art. 21

Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.

In forceOfficial text

La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996. A compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.