LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la séc ст. 21
Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996. A compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.