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LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la séc · LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la séc Art. 21

Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.

Van krachtOfficiële tekst

La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996. A compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.